Notre Gouvernement Fédéral démissionnaire ne manque pas d’idées quand il s’agit de faire rentrer de l’argent dans les caisses…

En effet, depuis peu, la Police peut, lors d’un contrôle routier, vérifier si vous avez payé votre taxe de circulation ou de mise en circulation… Et, si vous n’êtes pas en ordre de paiement, elle a la possibilité de vous en demander le paiement immédiat et, si vous ne vous exécutez pas, de bloquer votre voiture… Pire, si le paiement n’est pas effectué dans les 72 heures, votre véhicule sera saisi !

Certains trouveront sans doute qu’il s’agit d’une bonne mesure et que ceux qui ne sont pas en ordre de paiement doivent être rappelés à l’ordre de manière vigoureuse… Ce raisonnement, qui peut paraître sain, à, pour différentes raisons que nous allons détailler ci-dessous, des effets pervers particulièrement dommageables pour notre économie.

Déjà, avant cette mesure, l’Etat disposait de moyens pour récupérer ses créances que les entreprises et citoyens n’ont pas… En ce qui concerne les impôts et taxes, l’Etat n’a pas besoin d’intenter une action en justice avant d’effectuer une saisie, ce qui n’est absolument pas le cas des citoyens et entreprises qui doivent passer par une procédure qui peut durer des années… En outre, dans un certain nombre de cas, les administrateurs et gérants de sociétés sont responsables, personnellement, du paiement des seules créances publiques (impôts et ONSS) même si leur société est à responsabilité limitée.

Cette mesure va donc, encore plus, amener les sociétés et personnes en difficulté à privilégier le paiement des dettes qu’ils ont envers l’Etat, ce qui aura pour effet inéluctable de défavoriser encore plus les autres créanciers.

Pour s’en convaincre, il suffit de mettre en parallèle les différentes positions au niveau du recouvrement des créances :
- L’Etat (dettes fiscales) peut effectuer une saisie sans passer par une décision de Tribunal et dispose, maintenant, d’un moyen de pression supplémentaire.
- L’ONSS bénéficie d’une procédure plus rapide devant le Tribunal du Travail et peut se retourner contre les dirigeants des sociétés. En outre, une dette envers cet organisme aura pour effet de bloquer certaines soumissions ainsi que l’octroi d’un prêt bancaire.
- Les banques ont, généralement, des cautions et garanties réelles qu’elles peuvent activer rapidement. En outre, une dette impayée est, dans un grand nombre de cas, renseignée à la BNB, ce qui rend tout nouveau crédit absolument impossible.
- Un créancier ordinaire doit, lui, passer par une longue procédure judiciaire et il n’est pas rare que, quand il obtient, enfin et après de longues années, la possibilité d’effectuer une saisie, son créancier soit devenu insolvable…

En conclusion, cette mesure va encore rendre plus difficile la situation des entreprises car, in fine, cette disposition visant à faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat s’effectue au détriment des entreprises… Qui plus est, si vous regardez bien votre avis de taxe voiture, vous remarquerez que le délai de paiement est, maintenant,  de 15 jours !

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