Fiscalité

Grand nombre de nos concitoyens considèrent que la TVA est moins équitable que l’Impôt des Personnes Physiques… Cette impression est, très vraisemblablement, générée par le fait que le taux apparent de la TVA est fixe alors que celui de l’IPP est progressif en fonction des revenus.

La croyance selon laquelle l’Impôt des Personnes Physiques amène les personnes qui ont le plus de moyens financiers à contribuer davantage au financement de notre Etat est fortement ancrée dans la population…

A contrario, la TVA semble toucher tous les citoyens de manière égale, quelque soit leur revenu ou les moyens dont ils disposent.

Il s’agit, cependant, d’une impression fausse basée sur le fait que le taux de l’IPP est progressif alors que celui de la TVA est identique et s’applique, à quelques rares exceptions près, de la même manière à tous.En faisant ce raisonnement, on oublie cependant de voir que la progressivité de l’IPP est loin de s’appliquer à l’ensemble des revenus et que, dans la pratique, elle touche principalement le produit du travail, tant salarié qu’indépendant. Par contre, quantité de revenus, comme, par exemple, les revenus financiers et les plus-values, sont peu, voire pas taxés du tout.

Le taux marginal de l’impôt pour les revenus du travail atteint déjà 50 %, hors additionnels communaux, pour des rémunérations annuelles de 34.330 euros, soit un peu moins de 2.500 euros bruts par mois si on tient compte du pécule de vacances et du 13e mois… A l’inverse, une personne qui réalise une plus-value ou touche des revenus àcaractère financier ne fera, sous certaines conditions, face à aucun impôt !

On pourra, bien entendu, rétorquer que les personnes qui ont de gros revenus participeront tout de même plus que ceux qui en ont moins mais, là aussi, la réalité n’est pas aussi limpide. En effet, d’une part, les revenus importants ne proviennent pas nécessairement du travail et, d’autre part, ceux qui, peu nombreux, ont un travail particulièrement rémunérateur ont le moyen de recourir à des services d’ingénierie fiscale qui, dans bon nombre de cas, leur permettra de réduire drastiquement leur charge fiscale.

Si on résume, la progressivité de l’IPP a pour effet réel de faire porter le poids de la taxation sur les revenus moyens, voire même modestes, de la toute grande majorité des travailleurs salariés et indépendants en entretenant, au passage, la confusion entre « gros salaire » et « gros revenu » dans l’esprit de nombreuses personnes…

La TVA, par contre, touche de manière égale, tous les consommateurs quelque soit leur revenu et l’origine de ce dernier… Ce n’est, pour certains, peut-être pas encore l’idéal, mais, au moins, la personne qui a eu la chance de naître avec une fortune contribue de la même manière que celle qui doit travailler pour vivre.

Si on se place dans le cas particulier du financement, partiel ou total, de la Sécurité Sociale par le truchement de la TVA, la situation est encore plus tranchée : les cotisations sociales ne touchent que les revenus du travail avec un taux identique quelque soit la rémunération !

Ne serait-il, donc, pas plus équitable de faire reposer le financement de notre Sécurité Sociale, dont tous bénéficient, sur tous les consommateurs, et plus uniquement sur les seuls travailleurs ?

VG

Les personnes qui sont amenées à circuler pour leur travail peuvent bénéficier d’indemnités forfaitaires destinées à couvrir, par exemple, leurs frais de repas pris à l’extérieur.

Etant donné que ces indemnités ont trait à des frais remboursés par votre employeur, les indépendants en personne physique ne peuvent pas en bénéficier… Par contre, tant les gérants que les employés et ouvriers y ont droit, ceci pour autant qu’ils remplissent les conditions requises.

Pour y avoir droit, il ne sera pas nécessaire de prouver les frais mais il faudra toutefois que le déplacement soit suffisamment long, cinq heures étant une durée minimum acceptable. Afin de donner la preuve, il est donc souhaitable de conserver les agendas ainsi que toutes autres pièces qui sont de nature à démontrer la réalité du déplacement.

Depuis le 1 octobre 2010, le montant journalier de cette indemnité est fixé à 12.29 € pour les employés et ouvriers et 18.11 € pour la direction, le gérant ou les administrateurs. Cette indemnité n’est plus cumulable avec les chèques-repas depuis le 1 janvier 2011.

Break-Even

La législation fiscale Belge prévoit que certaines dépenses professionnelles ne sont pas déductibles et que d’autres ne le sont que partiellement.

Nous allons donc examiner cette situation plus en détail pour les revenus de 2010.

Certaines dépenses sont, fiscalement, considérées comme intégralement non déductibles. Parmi ces dernières, nous pouvons citer l’impôt sur le revenu, certains impôts régionaux, les amendes, les vêtements autres que ceux de protection et les uniformes, les avantages anormaux et intérêts exagérés, certains avantages sociaux et les réductions de valeur sur actions et parts.

Les libéralités sont, elles, non déductibles du calcul de la base imposable, mais peuvent, sous certaines conditions, donner lieu à une déduction spéciale.

Le précompte mobilier a, également, un statut spécial dans le sens où il est non déductible mais peut être imputé sur l’impôt.

Au niveau des déductions partielles, les principales sont celle affectant les frais de restaurant, qui ne sont déductibles qu’à 69 %, les frais de réception et de cadeaux, déductibles à 50 % et les frais relatifs aux voitures mixtes pour lesquels le carburant est déductible à 75 % et les autres frais à un taux variant entre 50 % et 120 % en fonction des rejets de CO2.

A contrario, certaines dépenses peuvent être déduites à 120 % comme les aménagements effectués pour permettre au personnel d’arriver à vélo sur le lieu de travail et les frais de sécurisation des locaux.

Break-Even

En affirmant que nos Pouvoirs Publics, tant fédéraux que régionaux et même locaux, ont besoin de trouver des ressources financières complémentaires, on a peu de chances de se tromper…

Cependant, outre le fait qu’il y a lieu de respecter la Loi, nos décideurs tiennent compte de nombreux facteurs avant d’imposer de nouveaux prélèvements, comme les taxations actuelles, les effets sur l’économie ou, encore, l’incidence sur le salaire « poche » des travailleurs… Ce qui a pour effet de réduire fortement les possibilités !

Avant de réaliser une opération, il y a, donc lieu, en plus de la taxation actuelle, de s’intéresser à l’évolution future de la fiscalité. En effet, dans la plupart des cas, une opération aura des conséquences sur plusieurs années et cet état de fait est encore plus vrai pour tout ce qui concerne l’immobilier.

Actuellement, certains pouvoirs locaux ont déjà imposé des prélèvements sur les immeubles inoccupés et il est plus que probable que cette tendance aille en s’amplifiant… Nous allons donc examiner les raisons qui nous amènent à penser de la sorte.

Tout d’abord, un bien immobilier est facilement identifiable et, de par sa nature, il est impossible de le déplacer. En outre, comme il possède une valeur quantifiable et réalisable, il sera possible de le saisir et de le vendre si, d’aventure, le débiteur de la taxe ne s’acquittait pas de son dû.

Un second élément est constitué par le fait que ce genre de taxes a déjà été appliqué et que cela n’a généré aucun tollé… Ce qui fait dire que, socialement, cette taxe est bien acceptée.

En outre, il est possible de faire apparaître la taxe non comme un prélèvement mais bien comme un incitant nécessaire. Grâce à ce genre de mesure, on réduira le nombre de terrains et immeubles inoccupés et, dans une certaine mesure, les chancres et terrains à l’abandon…

Enfin, la politique d’aménagement du territoire pourrait jouer un rôle non négligeable dans le sens où la tendance va vers une densification de l’habitat… Or, qui dit densification, dit également qu’il faut utiliser tout l’espace et, donc, éviter les endroits laissés vides.

Ceux qui possèdent des biens des les zonings, zones commerçantes et parcs d’activités pourrait considérer qu’ils ne sont pas concernés mais cela est une erreur importante… Outre le fait que, socialement, le fait d’imposer une taxe aux zones d’habitat et d’en exonérer les autres paraîtra inéquitable, il est hautement probable que les pouvoirs publics restent cohérents en appliquant le même type de règlement pour tous.

Ceci n’est, bien entendu, que de la prospective mais tout ceux qui effectuent un investissement immobilier doivent prendre ce genre d’incertitudes en compte, faute de quoi la réalité risque de s’écarter du plan financier prévu d’une manière telle qu’ils se retrouvent en difficulté… Et cela est, sans doute, particulièrement vrai pour ceux qui envisagent d’acquérir des terrains et immeubles dans un but spéculatif en se donnant plusieurs années pour trouver un acquéreur ou une destination à leur bien.

Break-Even

Dans un pays comme le nôtre, les impôts et prélèvements assimilés, comme les cotisations sociales et taxes divers, constituent, dans la plupart des cas, la charge la plus importante à laquelle les entreprises et particuliers doivent faire face.

Pour s’en convaincre, il suffit d’examiner en détail les charges qui doivent être supportées par votre entreprise ou ménage…

Les rémunérations du personnel sont assez exemplatives à ce niveau dans le sens où, dans la grande majorité des cas, les impôts et cotisations sociales constituent plus de la moitié du coût salarial, ce qui, au passage, ne laisse au travailleur qu’une petite partie de ce qu’il coûte à son employeur.

Les automobiles sont, également, fort taxées et seule la division de ces impositions en une multitude de plus petits prélèvements donne l’impression que la charge fiscale n’est pas prédominante… Si on additionne la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation, les redevances de stationnement, la taxe CO2, l’impôt sur l’éventuel avantage en nature, les accises sur le carburant, les taxes sur assurances et la TVA, on se rend compte que le coût de nos chères voitures est principalement fiscal. En outre, il ne faut pas oublier les charges fiscales et sociales qui ont, aussi, constitué une grande partie des coûts de leur fabrication et de leur entretien.

Les autres charges suivent également le même schéma et ceci est particulièrement vrai pour tous les services et biens produits chez nous. En effet, s’ils ont, par exemple, fait appel à de la main d’œuvre, ils comportent, dans leur prix de revient, une bonne part de taxes et cotisations sociales.

A ces éléments, il faut, bien entendu ajouter la partie visible de l’iceberg, à savoir l’impôt des sociétés et les taxes diverses comme la cotisation unique. Cependant, ce dernier élément, souvent présenté comme le plus sensible, ne constitue, bien souvent, que la plus petite partie des charges fiscales et sociale supportée par nos entreprises et compatriotes.

A côté de cette taxation qui frappe durement notre économie réelle, il faut noter qu’une bonne partie des activités financières et spéculatives échappent à cette contribution à l’effort collectif en n’étant que peu ou pas imposées… Alors qu’elles représentent une grande partie des dépenses publiques au travers de la charge de la dette, dont une partie a même été effectuée pour sauver ces institutions financières de la faillite !

Cette charge fiscale et sociale pesant essentiellement sur l’économie réelle et le travail a, en outre, comme effet pervers de favoriser les activités réalisées à l’étranger, dans certains pays « avantageux », au détriment de la production nationale qui nous fait vivre.

Ceci pourra paraître paradoxal à certains mais nos contrôleurs fiscaux et sociaux, en exerçant leur métier, sont tout bonnement en train de retirer de l’argent à nos entreprises et ménages pour le donner au secteur financier, tout en favorisant, au passage, les délocalisations…

Break-Even

Actuellement, notre Sécurité Sociale est presqu’exclusivement financée par les cotisations prélevées sur les rémunérations des salariés et indépendants. On en arrive d’ailleurs à une situation au le salaire net perçu par le travailleur est inférieur aux sommes versées au précompte professionnel et à l’ONSS et, bien souvent, une augmentation de 1 euro du net coûte 3 euros à l’employeur.

Cette situation, héritée du passé, a pour effet de faire monter notre coût salarial horaire réel (nombre d’heures productives / coût annuel total) à un niveau tel que bon nombre d’entreprises délocalisent ou ferment. Ainsi, comme nous l’avons vu dans un précédent numéro, une petite rémunération de 1.350 euros par mois peut générer un coût horaire de 50 euros/heure !

Nos dirigeants, poussés notamment par l’Organisation Mondiale du Commerce, ayant aboli la plupart des barrières à la libre circulation des biens et services, nous nous trouvons dans une situation dans laquelle nos entreprises ne pourront que disparaître avec l’effet désastreux que cela aura sur l’emploi…. Comment pouvons-nous concurrencer un employé Tunisien qui coûte entre 300 et 500 euros par mois, soit à peine 10 % de son homologue chez nous ?

Cet écart de coût commence d’ailleurs à toucher de plus en plus de secteurs et on commence même à voir de plus en plus d’entreprises qui délocalisent leurs services administratifs, dont la comptabilité, ce qui, avec l’évolution de l’informatique (GED, virtualisation, accès distants, SaaS, …) ne pose plus de problèmes…

Si on souhaite éviter la catastrophe, il est donc plus que temps de changer le mode de financement de notre Sécurité Sociale qui a été élaboré à une époque où l’activité était industrielle, le protectionnisme conséquent et les possibilités informatiques inexistantes pour un système adapté à notre époque et au monde dans lequel nous vivons.

La seule solution réaliste consiste à supprimer les cotisations sociales, tant travailleur que employeur, sur les revenus du travail et de faire porter ce coût sur les revenus financiers ainsi que sur la consommation. De cette manière, on réduira le coût de notre main d’œuvre, tout en ne touchant pas au net perçu, ce qui la rendra attractive et concurrentielle et ce phénomène pourra même être amplifié si on procède de même avec les impôts directs.

Le fait de taxer plus fortement les revenus financiers, et, en particulier, les intérêts, ne portera aucun préjudice à l’économie réelle et ceux qui disent que cela fera fuir les capitaux ont tout faux… Car la grande partie de ces revenus sont fournis par l’Etat au travers des intérêts sur notre énorme dette publique, ce qui, au passage, rend leur taxation particulièrement aisée.

La taxation de la consommation pourra, elle, se faire par le truchement d’une hausse de la TVA de quelques pourcents. On pourrait dire que cela défavorisera les consommateurs moins nantis mais, en prenant les bonnes mesures d’accompagnement, cela aura l’effet inverse… Il ne faut, en effet, pas oublier que la diminution du coût du travail permettra de réduire les prix de notre production tout en augmentant les rémunérations de nos travailleurs, ce qui compensera la hausse de la TVA… Seuls, donc, les produits importés seront touchés !

Contrairement à ce que certains pourraient penser, cette approche n’est pas utopique et irréaliste… Un système de ce style fonctionne actuellement au Danemark, pays où la Sécurité Sociale est d’un standard élevé et où le taux de chômage se montait, en 2009, à 1.9 % !

Qu’on arrête donc de saigner nos entreprises et de culpabiliser et pourchasser nos pauvres chômeurs qui n’en peuvent rien et qu’on s’attaque, enfin, à la vraie problématique qui est constituée par la méthode archaïque, ou « orientée »,  de financement de notre Sécurité Sociale et de notre Etat !

VG

L’ONSS a publié quelques montants forfaitaires qui servent de directives au remboursement de certains défraiements. Les entreprises qui se basent sur ces forfaits doivent encore pouvoir prouver qu’ils correspondent en grande partie aux frais réels.

Indemnisations de frais

Le remboursement des frais par l’employeur est expressément exclu de la notion de rémunération pour l’ONSS. Par conséquent, aucune cotisation de sécurité sociale n’est due.

Ce principe paraît simple. Mais il ne faut pas se fier aux apparences. Les indemnités pour frais constituent sans doute l’élément le plus difficile à évaluer parmi les exclusions de la notion de rémunération pour l’ONSS, car il est celui qui prête le plus à interprétation.

Pour être exclue, l’utilisation de l’indemnité pour frais doit remplir certaines conditions de manière cumulative. Plus précisément:

• l’indemnité doit correspondre au remboursement de frais réels, et ne pas créer un enrichissement du travailleur
• le remboursement doit être effectué sur la base des frais réels ou d’un forfait en rapport avec la hauteur réelle des dépenses
• l’employeur doit être tenu au remboursement des frais au travailleur.

Charge de la preuve

Depuis le 1er janvier 2010, le principe selon lequel, en cas de contestation, c’est l’employeur qui doit pouvoir démontrer l’exactitude de l’estimation des frais à l’aide de pièces probantes, est fixé légalement.

Remboursement forfaitaire

L’ONSS a toujours manifesté une certaine réticence à l’égard des estimations forfaitaires, mais elle les a acceptées dans la pratique pour les frais mineurs qui sont difficilement démontrables. Un certain nombre de ces montants ont déjà été officieusement communiqués il y a quelque temps. 

Dans les instructions destinées aux employeurs pour le troisième trimestre de 2010, l’ONSS publie, pour la première fois, les différents postes pour lesquels elle accepte une estimation forfaitaire, en mentionnant à chaque fois les montants et les conditions dans lesquelles ils peuvent être appliqués.

Il s’agit de postes de dépenses tels que les frais de route, les frais de bureau, les vêtements de travail, les frais d’automobile, …

Tableau

Ce tableau, qui est repris des instructions de l’ONSS, contient un aperçu des différents postes, des montants acceptés et des conditions:

Montants maximum

Les montants mentionnés sont des montants maximum. Les employeurs qui estiment que les frais faits sont supérieurs aux montants forfaitaires peuvent certes rembourser les frais réels.

Mais dans ce cas, il y a lieu de démontrer la réalité des frais pour l’ensemble des frais relatifs à un poste bien déterminé.

Autrement dit: pour un même type de frais, on ne peut pas utiliser les deux systèmes - frais réels et forfait - ensemble.

L’acceptation de forfaits ne porte, en outre, pas atteinte au principe selon lequel les frais faits ne peuvent en aucun cas être remboursés deux fois.

Et le fisc?

Nous retrouvons aussi (à première vue) un certain nombre des montants publiés par l’ONSS dans les montants utilisés par le fisc. Par exemple les frais liés aux voyages de service intérieurs ou les frais liés à l’utilisation professionnelle de la voiture personnelle du travailleur.

D’autres montants, tels que les frais de bureau, n’ont aucun rapport avec les montants qui sont communiqués au plan fiscal. Pour l’heure, il y a lieu de toujours conclure un accord (in)formel avec le fisc concernant de tels postes.

Conclusion

Suite à la publication des montants, l’ONSS répond en partie à la demande d’une sécurité juridique accrue en ce qui concerne l’utilisation acceptable d’indemnités pour frais.

En partie parce qu’il reste certes encore pas mal de postes de dépenses, pour lesquels il n’existe aucune règle/directive sur laquelle les employeurs peuvent se baser.

Les employeurs ne peuvent pas non plus se braquer sur ces montants. Quiconque souhaite les appliquer, devra toujours être en mesure d’en démontrer la pertinence et respecter strictement les conditions liées à leur utilisation.

Un employeur averti … sait donc ce qui lui reste (encore) à faire: constituer un dossier solide concernant l’existence et la hauteur des indemnités pour frais versées!

SD Worx

Avec la crise actuelle, de plus en plus de sociétés se retrouvent en perte et il n’est pas rare, surtout dans les PME et TPE, que les dirigeants comblent cette dernière afin de permettre à leur entreprise de survivre et passer cette mauvaise période.

Le législateur a prévu cette situation mais, comme vous vous en doutez certainement, a mis certaines conditions pour autoriser la déduction de cette prise en charge au niveau de la personne physique.

Tout d’abord, pour pouvoir y prétendre, vous devez absolument bénéficier d’une rémunération périodique en provenance de votre société. Ensuite, il faut que vous versiez effectivement le montant de cette prise en charge à votre société et un jeu d’écritures comptables ne pourra, donc, pas faire l’affaire.

Une fois cette opération réalisée dans les règles, il y aura des effets au niveau fiscal, ainsi qu’a celui des cotisations sociales.

La personne physique aura la possibilité de déduire de ses revenus le montant de la prise en charge, ce qui diminuera sa base taxable. De ce fait, ses impôts seront réduits, ainsi que ses cotisations sociales, vu que ces dernières sont calculées sur base du revenu diminué des charges admissibles.

En ce qui concerne la société, la prise en charge aura pour effet de diminuer la perte à reporter sur les exercices ultérieurs du montant de la prise en charge.

Globalement, toutefois, l’impact « négatif » sur la société sera, dans la plupart des cas, moindre que l’impact « positif » au niveau de la personne physique.

Break-Even

Tout comme les frais de voiture, électriques, ne rejetant pas de CO2 ou les frais de sécurisation, les frais de bicyclettes sont déductibles à 120 %.

Cette déduction, particulièrement intéressante, s’applique aux frais d’acquisition et d’entretien de vélos acquis pour les membres du personnel mais ce n’est pas tout…

En effet, il est aussi possible de déduire au taux de 120 % tous les frais annexes comme, par exemple, l’aménagement des locaux en vue d’entreposer les vélos ou, encore, les vestiaires et sanitaires rendus nécessaires par ce mode de transport.

Cette mesure est applicable aux dépenses effectuées depuis le 01 janvier 2009, et, par conséquent, il est déjà possible de bénéficier de cet avantage pour la déclaration fiscale actuelle.

Break-Even

A partir de 2010, le mode de calcul des avantages en nature pour la mise à disposition d’une voiture ne tient plus compte des chevaux fiscaux mais bien des rejets de CO2 de la voiture. Cette disposition n’étant valable qu’à partir de janvier 2010, elle ne s’applique donc pas aux avantages générés en 2009  (exercice d’imposition 2010, revenus de 2009).
 
Le nombre de kilomètres à prendre en compte, soit 5.000 Kms si le domicile est distant de maximum 25 Kms du lieu de travail et 7.500 Kms si cette distance est supérieure à ces 25 Kms, lui, ne change pas.
 
Concrètement, il faudra donc multiplier le nombre de kilomètres retenu par le nombre de grammes de CO2/Km de la voiture et par un coefficient qui dépend du type de carburant. Pour l’année 2010, les coefficients sont fixés à :
 
-         0.0021 € pour les voitures essence ou LPG
-         0.0023 € pour les voitures diesel
-         0.0100 € pour les voitures électriques
 
A titre d’exemple, une voiture rejetant 129 grammes de CO2 par kilomètre générera, pour une personne habitant à 10 ms de son lieu de travail et disposant d’une voiture diesel, un avantage en nature de 5.000 Kms * 129 gr CO2/Km * 0.0023 €, soit 1.483,50 €.
 
Cette disposition résulte de la Loi-Programme du 23 décembre 2009 et de l’Arrêté Royal du 10 janvier 2010.
 
Break-Even.